Les Papillons Blancs du Finistère

Congés supplémentaires pour les parents d'enfants handicapés

Publié le 23/09/2016 dans la catégorie Association

la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, introduit des congés supplémentaires pour les parents d'enfant handicapé et aménage le congé des proches.

Au moins deux jours de congés lors de l’annonce du handicap
L’article 9 de la loi Travail introduit un congé d’au moins deux jours « pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ». Ce nouveau droit a pour objectif de permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Deux jours de congés supplémentaires par an pour les parents d’un enfant handicapé
Le Code du travail prévoit désormais l’attribution de deux jours de congés payés supplémentaires par an par enfant à charge. Par-ailleurs, il prévoit la possibilité de prendre plus de 24 jours de congés consécutifs pour les salariés « justifiant de la présence, au sein du foyer, d’un enfant ou adulte handicapé ».

Le congé de proche aidant désormais accessible aux salariés après un an d’ancienneté
La loi Travail aménage le congé de proche aidant, introduit par la loi d’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015. Le Code du travail abaisse l’ancienneté nécessaire dans l’entreprise pour y ouvrir droit. Désormais, ce congé sera ouvert aux salariés justifiant de plus d’un an d’ancienneté, contre deux ans jusqu’alors. La durée maximale du congé, le nombre de renouvellements possibles, le délai d’information de l’employeur par le salarié, et le délai de réponse feront quant à eux l’objet d’accords collectifs. A défaut d’accord, la durée maximale sera de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur toute la carrière. Un décret à paraître fixera les modalités d’obtention de ce congé.

Le message de l'Union en sa page 5 résume aussi cette partie de la Loi :

Loi Travail : de nouveaux congés pour les parents et proches aidants
La loi « Travail », entrée en vigueur le 9 août, introduit de nouveaux congés pour les parents d'enfant handicapé et aménage le congé de proche aidant, introduit par la loi ASV de décembre2015. Retour sur ces principales évolutions.

Au moins deux jours de congés lors de l'annonce du handicap
L'article 9 de la loi Travail introduit un congé d'au moins deux jours « pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant » (article L.3142-1 du Code du travail). Porté et adopté par les sénateurs fin juin, puis voté définitivement cet été, ce nouveau droit a pour objectif de permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Deux jours de congés supplémentaires par an pour les parents d'un enfant handicapé
Le Code du travail prévoit désormais, dans son article L.3141-8, l'attribution de deux jours de congés payés supplémentaires par an par enfant à charge.

L'alinéa 3 de l'article précise « qu'est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap ».

Par ailleurs, l'article L.3141-17 du Code du travail prévoit la possibilité de prendre plus de 24 jours de congés consécutifs pour les salariés « justifiant de la présence, au sein du foyer, d'un enfant ou adulte handicapé ».

La loi confie à un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, à une convention ou un accord de branche, le soin de fixer la période de référence pour l'acquisition des congés et de majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap (article L.3141-10 du Code du travail).

Le congé de proche aidant désormais accessible aux salariés après un an d'ancienneté
La loi Travail aménage le congé de proche aidant, introduit par la loi d'adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015. L'article L.3142-16 du Code du travail abaisse l'ancienneté nécessaire dans l'entreprise pour y ouvrir droit. Désormais, ce congé sera ouvert aux salariés justifiant de plus d'un an d'ancienneté, contre deux ans jusqu'alors.

La durée maximale du congé, le nombre de renouvellements possibles, le délai d'information de l'employeur par le salarié et le délai de réponse feront quant à eux l'objet d'accords collectifs ( article L.3142-26 du Code du travail).

A défaut d'accord, la durée maximale sera de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an sur toute la carrière, comme fixés jusqu'alors (article L.3142-27 du Code du travail). Un décret à paraître fixera les modalités d'obtention de ce congé.

Jacques Philippe, président de l'association des Papillons Blancs du Finistère.

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